Entente sur les conditions d'utilisation

1. ACCORD CONTRAIGNANT :

   1. Le présent accord (l'« accord ») entre le partenariat de laboratoires Gamma-Dynacare qui mène ses activités sous le nom de Laboratoires médicaux Gamma-Dynacare (« Dynacare ») et vous régit votre utilisation de eResults (le « site Web ») et tout le contenu qui y est rendu disponible.

2. ACCEPTATION :

   1. Vous indiquez votre acceptation du présent accord en prenant l'une des mesures suivantes : (I) signer physiquement une copie papier du présent document; ou (ii) cliquer sur « Accepter » lorsqu'une version électronique du présent document vous est présentée.

   2. Comme il est prévu ailleurs dans le présent accord, Dynacare pourrait réviser le présent accord ou le site Web en tout temps à la seule discrétion de Dynacare sans avis préalable. Les conditions d'utilisation affichées chaque fois que l'utilisateur accède au site Web refléteront de telles révisions, suivant les besoins. L'avis de tout changement sera affiché sur la page d'accueil du site Web pendant 21 jours après un tel changement.

   3. Si vous n'acceptez pas les conditions contenues aux présentes OU dans l'éventualité où vous n'acceptez pas aucun changement apporté à ces conditions subséquemment par Dynacare, vous ne recevrez plus l'accès au site Web.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

   1. Certains noms, graphiques, logos, icônes, designs, mots, titres ou phrases sur le site Web pourraient constituer des marques de commerce, des marques de service, des noms commerciaux, des emballages ou des produits de Dynacare ou d'autres entités. Les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, emballages et produits représentés sur le site Web sont protégés au Canada et à l'échelle internationale, et leur affichage sur le site Web ne comprend ou ne crée aucune licence ou autre droit à l'égard de ces marques, noms, emballages ou produits. Aucune utilisation de ceux-ci ne peut être faite avant l'autorisation écrite de Dynacare, excepté pour identifier les produits et services de Dynacare. Dynacare possède les droits de la propriété intellectuelle dans le langage de balisage hyper-texte (« HTML ») sous-jacent et le contenu rendu disponible sur le site Web ou a obtenu la permission du propriétaire de la propriété intellectuelle d'un tel contenu pour l'utiliser sur le site Web. Tout le contenu sur le site Web est protégé par des lois sur le droit d'auteur à l'échelle mondiale.

   2. Dynacare vous accorde une licence limitée pour afficher sur votre ordinateur, imprimer, télécharger, et utiliser le HTML sous-jacent et le contenu pour la présélection de vos demandeurs d'assurance, pour les soins et le traitement de vos patients, pour la recherche dans le cours normal de votre profession ou emploi, et pour des fins non commerciales, personnelles ou éducatives, sous réserve que vous ne modifiez pas un tel contenu et que vous incluez avec et affichez sur chaque copie d'un tel contenu l'avis de droit d'auteur connexe et cette licence limitée.

   3. Dynacare vous accorde une licence limitée pour afficher, télécharger, imprimer et utiliser le contenu consulté sur le site Web dans le but d'assister la prestation de soins de santé ou la recherche médicale, et non pour toute autre fin et à la condition que les utilisateurs n'adaptent pas, ne modifient pas, ne décompilent pas, ne désassemblent pas, ou ne désossent pas tout aspect du site Web, ou tout logiciel ou toute technologie utilisé relativement au site Web.

4. SÉCURITÉ :

   1. Dynacare garantira un environnement sécuritaire à l'aide de technologies et de pratiques de sécurité liées à Internet actuellement acceptées pour protéger l'information sur le site Web. De telles mesures incluent l'utilisation d'un pare-feu pour empêcher l'accès non autorisé, un protocole couche de sockets sécurisés (« SSL ») avec une prise en charge allant jusqu'à un chiffrement de 1024 bits et une fin de session automatique après quinze (15) minutes d'inactivité.

5. CONFIDENTIALITÉ ET VIE PRIVÉE :

   1. Tous les renseignements personnels sur vous, vos employés, votre pratique et vos entreprises seront gardés privés et seront utilisés seulement par Dynacare, sauf indication contraire par la loi ou permission à la suite de votre consentement.

   2. Vous, en tout temps pendant la durée du présent accord et par la suite, respecterez l'ensemble des obligations juridiques, codes d'éthique et normes professionnelles applicables à votre profession s'appliquant à vous qui régissent l'utilisation, la divulgation et le stockage des renseignements liés à vos patients sur le site Web (« renseignements sur les patients »).

   3. Vous serez uniquement responsable d'obtenir tous les consentements des patients et autres consentements nécessaires légalement, y compris mais sans s'y limiter, ceux requis par tout code d'éthique, loi, réglementation et norme professionnelle pour divulguer les renseignements sur le patient sur le site Web.

   4. Dynacare n'assumera aucune responsabilité quant à votre utilisation ou mauvais usage des renseignements sur les patients ou autres renseignements transmis, stockés ou reçus à l'aide du site Web. Les utilisateurs sont uniquement responsables d'obtenir les consentements des patients, le cas échéant, pour utiliser le site Web et tout renseignement personnel consulté par l'entremise du site Web.

   5. Dynacare gardera confidentiels les renseignements fournis afin d'inscrire un utilisateur du site Web (« renseignements sur l'inscription ») dans la mesure où de tels renseignements sont des renseignements personnels et elle n'utilisera ou ne divulguera les renseignements sur l'inscription que pour : i) inscrire les personnes afin d'utiliser le site Web; (ii) vérifier l'identité des personnes qui s'inscrivent ou sont inscrites pour utiliser le site Web; (iii) maintenir et administrer l'inscription de telles personnes, y compris la surveillance de la manière dont ces personnes utilisent le site Web; (iv) communiquer avec les utilisateurs sur le site Web; et (v) se conformer aux obligations juridiques applicables.

6. ACCÈS SÉCURISÉ :

   1. Il vous incombe de vous assurer que tous les renseignements que vous fournissez à Dynacare, y compris mais sans s'y limiter les renseignements sur les formulaires d'adhésion, sont actuels, précis et complets, et que vous informez Dynacare de tous les changements de manière opportune en utilisant les méthodes et les formulaires prescrits par Dynacare.

   2. Pour accéder au site Web, vous aurez besoin d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe (« identifiant » ou « éléments d'identification de l'utilisateur »). Vous êtes l'unique responsable de maintenir la stricte confidentialité des identifiants qui vous sont attribués et vous n'êtes pas autorisés à divulguer vos identifiants à quiconque. La violation de cette exigence entraînera votre interdiction immédiate d'accéder à ce site Web.

   3. Dynacare n'est pas responsable pour tout tort découlant du vol de vos identifiants, de votre divulgation de vos identifiants, ou de votre autorisation permettant à une autre personne ou entité à accéder au site Web à l'aide de vos identifiants. Vous acceptez immédiatement d'informer Dynacare de toute utilisation non autorisée de vos identifiants ou tout autre besoin de désactiver tout identifiant en raison de préoccupations en matière de sécurité.

7. ACCÈS PARTAGÉ :

   1. Le site Web est destiné à l'accès et à l'utilisation uniquement par vous, et les employés et autres médecins que vous autorisez (collectement les « délégués »).

   2. Vous avez la responsabilité de : (i) identifier les délégués qui devraient pouvoir accéder au site Web pour Dynacare; (ii) informer Dynacare de tout changement apporté aux délégués de façon opportune à l'aide des méthodes et des formulaires prescrits par Dynacare; (iii) superviser et gérer l'utilisation du site Web et de son contenu par les délégués; et (iv) informer Gamma-Dynacare immédiatement pour annuler l'identifiant d'un délégué, à l'aide des méthodes et des formulaires prescrits par Dynacare dans l'éventualité où un délégué cesse d'être votre employé ou si vous souhaitez pour quelque raison que ce soit mettre fin à la capacité d'un tel délégué à consulter et à utiliser le site Web.

   3. Vous ne pouvez pas fournir votre identifiant aux délégués. On leur attribuera leurs propres identifiants pour ouvrir une session et ils pourront consulter les dossiers que vous les avez autorisés à consulter. Les délégués ne seront pas capables de voir tout dossier à l'égard duquel Dynacare a reçu une lettre écrite d'un patient interdisant le partage de ce dossier.

   4. Vous acceptez que vous, en relation avec votre utilisation du site Web : (i) ne vous ferez pas passer pour toute personne ou entité, y compris mais sans s'y limiter, un agent, un employé ou un représentant de Dynacare, ou ne déclarerez pas faussement ou autrement n'interpréterez pas mal votre affiliation avec une personne ou une entité; (ii) ne gênerez pas, ne perturberez pas, ou n'endommagerez pas le site Web, ou les serveurs ou les réseaux branchés au site Web; ou n'enfreindrez pas aucune obligation, procédure, politique ou réglementation des réseaux branchés au site Web; (iii) ne violerez pas aucune loi locale, provinciale, étatique, nationale ou internationale applicable, et toute réglementation ayant force de loi; ou (iv) n'accéderez pas au site Web après que votre compte ou accès a été suspendu ou annulé par Dynacare.

   5. Vous acceptez de ne pas utiliser de robot d'indexation, de moteur de recherche Web ou autre programme qui simule l'activité humaine pour extraire automatiquement tout contenu accessible sur le site Web ou par l'entremise de celui-ci.

8. DÉNÉGATIONS GÉNÉRALES DE RESPONSABILITÉ :

   1. Le site Web est fourni « tel quel » et Dynacare décline expressément toute garantie ou condition explicite, implicite et réglementaire, y compris mais sans s'y limiter, les garanties ou les conditions de de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon des droits. Sans limiter ce qui précède, Dynacare ne garantit pas que le site Web sera disponible en tout temps, fonctionnera sans erreurs, sera accessible peu importe le matériel ou le logiciel qu'un utilisateur emploie pour y accéder, est absolument sécuritaire ou est exempt de virus ou d'autre code nuisible. Toutes les exclusions de responsabilité énoncées dans le présent accord sont faites dans toute la mesure permise par la loi.

   2. Vous avez la responsabilité de prendre toutes les précautions jugées nécessaires ou conseillées pour vous protéger contre tout dommage, réclamation, perte ou danger qui pourrait survenir en vertu de votre utilisation du site Web. Sans restriction, si vous proposez de télécharger des données du site Web vers une application tierce que vous utilisez, il vous incombe de vous assurer qu'une telle application est compatible et capable de traiter les données avec exactitude.

   3. Dynacare (qui, aux fins de cet article inclut ses agents, employés, représentants et fournisseurs) ne sera pas responsable envers vous ou toute autre entité de tout dommage direct, compensatoire, indirect, consécutif, particulier, exemplaire ou punitif qui découle de quelque façon que ce soit de votre utilisation du site Web, y compris mais sans s'y limiter, le défaut de se conformer à toute obligation, la perte de données, la perte d'utilisation de l'ordinateur ou la violation de la sécurité. L'exclusion qui précède s'appliquera peu importe si Dynacare a été informée de la possibilité de tels dommages.

9. LIENS INTERNET :

   1. Le site Web pourrait fournir des liens ou des références vers d'autres sites de Dynacare ou autres.

   2. Dynacare ne donne pas représentations, de garanties ou d'assurances en ce qui concerne les renseignements figurant sur de tels sites, n'est pas responsable de leur contenu, et ne sera pas tenue responsable de tout dommage ou toute blessure découlant de ce contenu.

   3. Dynacare se désiste de toute opinion exprimée sur de tels sites. Tous les liens vers d'autres sites sont fournis simplement pour votre commodité et l'inclusion de tels liens n'insinue pas que Gamma-Dynacare endosse ou accepte toute responsabilité à l'égard du contenu ou de l'utilisation de tels sites.

10. DÉDOMMAGEMENT :

    1. Vous acceptez de dédommager Dynacare (qui, aux fins du présent article, inclut ses agents, employés, représentants et fournisseurs) et de la tenir non responsable de toute réclamation et dépense, y compris les honoraires d'avocats, découlant ou provenant de votre utilisation ou mauvais usage du site Web, ou de l'utilisation de toute personne de tout compte ou mot de passe que vous maintenez pour le site Web, peu importe si une telle utilisation est autorisée par vous. Vous acceptez par la présente de libérer Dynacare de tout dommage réel ou consécutif, réclamation, demande, dette, obligation, coût et dépense de quelque nature que ce soit, connu ou inconnu, soupçonné ou insoupçonné, divulgué ou non divulgué, que vous pourriez avoir contre elle découlant, ou de quelque façon que ce soit lié à, de tels conflits et l'utilisation du site Web.

11. ACCORD INDIVISIBLE :

    1. Le présent accord contient l'accord indivisible entre vous et Dynacare, et remplace toute autre communication orale ou écrite à l'égard de la matière visée.

12. RÉSILIATION

    1. Dans l'éventualité où vous violez les présentes conditions ou tout autre droit de Dynacare, Dynacare se réserve le droit d'entreprendre tout recours judiciaire et équitable contre vous, y compris mais sans s'y limiter, la restriction, la suspension ou la résiliation de votre accès à la totalité ou à toute partie du site Web, avec ou sans avis préalable, et ce, sans responsabilité.

    2. Vous pouvez résilier le présent accord en fournissant à Dynacare un avis écrit de votre résiliation et en cessant d'utiliser ou de consulter le site Web.

    3. Dynacare pourrait résiliser le présent accord et votre droit de consulter et d'utiliser le site Web en tout temps, avec ou sans motif.

    4. Dynacare se réserve le droit d'abandonner ou d'apporter des changements au site Web en tout temps.

    5. Les articles 3.1, 5, 8.3 et 10 du présent accord survivent l'expiration ou la résiliation du présent accord pour quelque raison que ce soit.

13. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE :

    1. Le site Web (excepté les sites Web référencés tiers) est géré par Dynacare de ses bureaux situés dans la province d'Ontario, au Canada. En accédant à ce site Web, vous et Gamma-Dynacare acceptez que toutes les questions liées à la consultation et à l'utilisation du site Web soient régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Vous et Dynacare acceptez et respectez aussi aux présentes la compétence non exclusive des tribunaux de la province d'Ontario à l'égard de telles questions. Dynacare ne fait aucune représentation que le matériel contenu sur le site Web est approprié ou disponible pour être utilisé ailleurs, et il est interdit d'y accéder à partir de territoires où son contenu est illégal. Les personnes qui choisissent d'accéder au site Web à partir d'autres endroits le font de leur propre chef et ont la responsabilité de respecter les lois locales.

14. DIVERS :

    1. Dynacare pourrait céder le présent accord, en totalité ou en partie. Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu du présent accord sans la permission écrite préalable de Dynacare. Tout tentative par vous de céder vos droits en vertu du présent accord sans la permission de Dynacare sera nulle.

    2. La renonciation par Dynacare d'une violation par vous à toute disposition du présent accord ne sera pas interprétée comme une renonciation de toute autre disposition, ou une renonciation de toute violation subséquente indentique ou différente.

    3. Si toute disposition du présent accord était jugée par un tribunal compétent comme étant contraire à la loi, les autres dispositions du présent accord demeureront en vigueur.